Maître MALLEM
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ACTUALITES JURIDIQUES : NEWS
Même si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention motive insufisamment sa décision de placer l'intéressé en détention provisoire, la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel peut mentionner les motifs répondant aux exigences légales pour justifier la prolongation de l'incarcération
8 sept. 2015
Même placé sous contrôle judiciaire, personne n'est à l'abri d'un placement en détention provisoire.
8 sept. 2015
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Vice de procédure pénale pour avoir prononcé la décision judiciaire en audience publique
8 sept. 2015
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