Avocat à Roanne, conseiller juridique, accompagnement judiciaire
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CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONDUIRE ET DES INFRACTIONS ROUTIERES

Le contentieux du permis de conduire est en pleine expansion, mais désormais, depuis ce mois d’août, la volonté du législateur est de le limiter car il n’est plus possible de faire appel d’un jugement du tribunal administratif défavorable, ce qui implique, encore plus qu’auparavant, que le dossier soit bien traité pour se donner toutes les chances d’obtenir le résultat escompté.

 

Lorsqu'on est titulaire du permis de conduire et que l'on dispose d'un véhicule avec lequel on circule régulièrement, il est difficile de concevoir que du jour du lendemain, on ne puisse plus rouler. Conduire est devenu impérieux, nécessaire, indispensable dans la vie de tous les jours ; le permis de conduire est nécessaire notamment pour circuler, pour se déplacer, pour travailler, pour accompagner ses enfants à l’école, pour se rendre chez le médecin,... Mais, ce droit de conduire est soumis aux exigences de la sécurité routière. Conduire n’importe comment et en violation des règles issues du code de la route est extrêmement dangereux pour soi et pour les autres : on ne peut minimiser le risque de causer un accident de circulation et d'en subir les conséquences effroyables, …

 

L’automobiliste doit se responsabiliser.

 

 

Le permis de conduire (probatoire ou classique) est affecté d’un certain nombre de points, qui peuvent être retirés lorsqu’une infraction routière est établie, soit par le paiement de l’amende qui constitue la reconnaissance des faits, soit par l’émission d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée), soit par l’acceptation d’une composition pénale ou soit par le prononcé d'une décision judiciaire pénale définitive de condamnation.

 

Et l’automobiliste doit être informé de ce que l’infraction pénale reprochée entraîne une réduction de points de son permis de conduire.  Encore faut-il que l’infraction pénale soit établie !

 

 

Etre verbalisé, faire l'objet d'une saisie, se voir reprocher une infraction routière, être contraint d'accepter l'imputation d'une infraction, faire l'objet d'une injonction de remettre son permis de conduire sont autant de difficultés auxquelles un automobiliste peut être confronté. Quelle solution s'offre t-elle à lui qui méconnaît très souvent ses droits ? L'important est de pouvoir se défendre, et démontrer que ce qui est imputé ne correspond pas forcément à la réalité. Il est donc nécessaire de pouvoir contester et faire valoir ses droits, afin d'obtentir gain de cause. Le rôle de l'avocat qui a l'habitude de traiter le contentieux du droit routier est important, ce d'autant plus que ce droit n'est généralement pas traité à l'université ou alors très peu. Il y a également très peu d'ouvrages destinés à son étude.

 

Le contentieux des infractions routières comprend un volet pénal : une bonne défense organisée doit concevoir le meilleur moyen pour éviter que la responsabilité pénale de l’automobiliste soit consacrée ou aggravée : une relaxe ou une dispense de peine ou une nullité de la procédure peuvent permettre d’éviter la condamnation, des sanctions telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l'interdiction de repasser le permis de conduire, l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, ...Divers moyens de défense sont donc prévus par l'avocat exerçant ce type de contentieux : nullité de procédure, exception d'illégalité, requête en incident contentieux, etc.

 

Différentes actions peuvent permettre la récupération ou la perte de points du permis et rectifier les mentions erronées apparaissant sur le relevé d'information intégrale du permis de conduire.

 

Le contentieux du permis de conduire comprend aussi et nécessairement un volet administratif.

 

A titre d’exemple, on peut agir en référé pour solliciter la suspension de la décision administrative qui invalide le permis de conduire, ce qui peut permettre à l’automobiliste de pouvoir conduire temporairement dans l’attente du recours administratif exercé au fond.

C'est ce recours au fond qui tend à contester la légalité des pertes de points et/ou la légalité de l’invalidation du permis de conduire, afin d’obtenir l’annulation de la décision administrative qui ne permet plus à l’automobiliste de conduire.

Parfois, l'exercice de ce recours administratif vient au secours d'une défense pénale, en ce qu'il permet dd'exposer la particularité de la situation de l’automobiliste.

 

Le contentieux du permis de conduire, c'est aussi toutes les difficultés liées à l’échange des permis de conduire étrangers en permis de conduire français et l’annulation des décisions administratives défavorables de refus ou de de retrait. Cela concerne les étrangers, les ressortissants européens, mais aussi les nationaux dans certains cas particuliers.

 

Le permis de conduire est indispensable.

 

S'il est supendu, annulé ou invalidé, la situation est totalement bouleversée.

 

Si vous ne souhaitez pas consulter un avocat pour éventuellement exercer les recours possibles (contestation, courriers, recours grâcieux, recours hiérarchique, référé suspension, recours au fond), vous pouvez vous défendre seul devant une juridiction pénale et  devant une juridiction administrative. Néanmoins, le recours à un professionnel du droit est recommandé car il est en mesure d'appréhender toutes les techniques juridiques particulières et donc de pouvoir vous conseiller et intervenir dans votre intérêt. 

 

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