Maître MALLEM

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Le Droit Pénal concerne les personnes poursuivies comme auteurs ou complices d’infractions pénales devant les juridictions répressives, ansi que leurs victimes souhaitant être indemnisées à hauteur des préjudices subis.

Il s’agit du  domaine le plus représenté dans l’activité du cabinet de Me MALLEM.

 Le droit pénal ne se conçoit pas sans la connaissance et  la pratique de la Procédure Pénale, qui constitue l'ensemble des règles fixant le cadre juridique applicable durant l'enquête, l'instruction et la phase de jugement.

                 Le Droit Pénal et la Procédure Pénale sont indissociables.

Entre la nécessité d'assurer la répression du délinquant, celle de consacrer l'indemnisation de la victime, et le souci d'assurer l'effectivité des droits de la défense, il convient de veiller au respect de l'application de nombreuses règles et principes qui s'appliquent :

• Nullum crimen nulla poena sine lege.  Ce principe de légalité des délits et des peines consiste à rappeler qu'on ne peut pas être condamné pour un fait qui n'est pas sanctionné par la Loi et qu'on ne peut pas être puni d'une peine non prévue par la loi. Ne plus payer les loyers de son logement d'habitation ne constitue pas une infraction. Mais ne pas restituer un véhicule loué malgré la résolution du contrat peut constituer l'infraction d'abus de confiance. De même, conduire un véhicule sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ne peut pas être sanctionné d'une peine d'emprisonnement ; la peine principale prévue par la Loi consiste dans le prononcé d'une peine d'amende.
  

• La jurisprudence nationale, européenne, communautaire, l'adoption d'une directive communautaire, l'abrogation d'une loi et l'adoption d'une nouvelle loi peuvent conduire à la dépénalisation d'un comportement qui était auparavant sanctionné. Tel était le cas de l'étranger qui séjournait ou qui se maintenait en France en situation irrégulière, et qui pouvait se voir incarcéré. Aujourd'hui, seul le maintien de l'étranger malgré une décision lui imposant de quitter le territoire français, après avoir fait l'objet d'un placement en centre de rétention ou d'une assignation en résidence ayant pris fin sans qu'il ait été possible de l'éloigner de France est condamnable.

• Le droit à la présomption d'innocence, le droit à un procès loyal et équitable, le droit d'être jugé par un Tribunal indépendant et impartial, le droit de ne pas être contraint à s'accuser soi-même notamment par la consécration du droit de garder le silence, le bénéfice du doute qui profite à l'accusé, le principe du contradictoire, le droit de ne faire que des déclarations, le principe de la responsabilité pénale personnelle, le droit à un avocat, le droit de contester l'accusation, et encore de très nombreux principes régissent le procès pénal.

La défense pénale est importante et essentielle :

Défendre une personne qui conteste les faits reprochés peut consister à solliciter sa relaxe et éviter sa condamnation. Mais défendre ne signifie pas toujours que l'objectif est d'obtenir l'innocence. En effet, il existe de très nombreuses défenses : à titre d'exemple, on peut proposer une solution pénale différente des peines préconisées par le Procureur de la république dans le cadre de ses réquisitions, notamment en suggérant une peine alternative à l'emprisonnement ferme. On peut solliciter une dispense de peine dans certains cas : le personne est ainsi déclarée coupable mais n'est pas punie. On peut, dans d'autres situations, solliciter la dispense de la condamnation au casier judiciaire, par exemple si la personne défendue exerce quotidiennement la fonction d'agent de sécurité, d'agent de l'administration pénitentiaire, etc.

Les défenses pénales sont très variées et multiples : demande de nullité de la procédure, demande d'ajournement de la peine, faire citer un témoin, solliciter une expertise judiciaire, produire ses propres éléments, justifier de la réalité de son alibi, demander des délais en vue de la préparation de la défense dans le cadre de procédures de comparutions immédiates ou devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat relatif au placement en détention provisoire, demander une mise en liberté dans différents cadres : enquête de faisabilité, « bracelet électronique », contrôle judiciaire, versement d’une caution financière, demandes de supplément d’informations, assister et conseiller à chaque étape de la procédure pénale (garde à vue, mise en examen, audition, confrontation, convocation en justice, voies de recours et délais pour les exercer, …), rédiger différents actes de procédure : mémoires, requêtes, conclusions, assurer pour son client un dépôt de plaintes, demander des investigations, une expertise, prévoir une non révocation du sursis simple ou de sursis avec mise à l’épreuve, organisation de la stratégie de défense :  constitution du dossier de personnalité, élaborer une stratégie de défense : requalification infractionnelle ou contestation des faits en vue de solliciter la relaxe, soulever les moyens de droit consacrés par le code : faits justificatifs (erreur de droit, légitime défense, contrainte, irresponsabilité pénale, état de nécessité, ordre de la loi ou commandement légitime,…), ou soulever des moyens non prévus par la loi : la notion d'entraide familiale dans le cadre du champs spécifique du travail dissimulé, vérifier les conditions de la prescription de l’action publique ou de la peine pénale, opposer la règle non bis in idem pour éviter que la personne soit condamnée deux fois pour le même fait, soulever une exception d’illégalité de l’acte administratif à l’origine de la poursuite pénale, etc.

Le droit pénal comprend diverses branches tels que le droit commun pénal, mais aussi le droit pénal douanier, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le contentieux des infractions routières, etc.

Ces différentes branches obéissent également à des règles procédurales communes mais aussi spécifiques, voire dérogatoires.

C’est pourquoi chaque dossier présente sa particularité et chaque cas est traité différemment.

Le rôle de l'avocat ne prend pas fin avec le prononcé de la décision judiciaire de condamnation, de relaxe, d’acquittement ou de non lieu. L'avocat est présent s'il faut exercer une voie de recours : appel, pourvoi en cassation, recours devant la CEDH, recours devant la commission de révision des condamnations pénales. L'avocat peut à la demande de son client exercer le recours en indemnisation de la personne ayant fait l'objet d'une détention arbitraire (cas rare) ou d'un placement en détention provisoire injustifiée après avoir bénéficié d'un non lieu ou d'une relaxe (cas déjà rencontré). Il peut agir également en dénonciation calomnieuse à l'encontre de la personne qui a été à l'origine de la dénonciation inexacte. Il intervient également pour solliciter l'aménagement de la peine pénale sous d'autres formes telles que la conversion en jours amende, semi-liberté, placement sous surveillance électronique... Il peut demander la fin anticipée de la mise à l'épreuve ce qui entraînera la cessation des peines complémentaires prononcées et la dispense de la condamnation au casier judiciaire : ce que l'on appelle le non-avenu. L'avocat étudie la solution pénale et procédurale la plus intéressante et la plus avantageuse, ce dans votre intérêt. Il peut déposer des requêtes en incident contentieux, s'opposer à des demandes du Parquet en rectifications d'erreurs dans le prononcé du jugement dont la rédaction erronée s'avère plus favorable au condamné, solliciter le relevé de certaines interdictions, exercer le recours en constatation de la presciption de la peine, ...

S'agissant des victimes, l'avocat les conseille : mandater un huissier de justice chargé de recouvrer la créance de dommages et intérêts, prévoir la saisine de la SARVI ou de la CIVI, sous certaines conditions, afin qu’ils puissent obtenir le règlement de leur indemnisation partielle ou totale qui leur revient de droit, en réparation des préjudices subis.

Tout comme l'éventail des moyens de défense et des interventions de l'avocat, le Droit Pénal et la Procédure Pénale constituent des matières tellement riches et vastes, qu'il serait impossible de tout aborder.

C'est pourquoi Me MALLEM vous propose de partager sa passion : la DEFENSE PENALE, notamment au travers de la lecture des diverses informations et actualités juridiques et judiciaires publiées sur ce site. 

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